Refuser un changement de ses conditions de travail n’est pas une faute grave

Dans deux arrêts prononcés le 20 novembre, la Cour de cassation conclut que le refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. Dans la première affaire, une salariée est affectée à d’autres tâches que celles prévues lors de son recrutement. Dans la seconde, une employée est mutée en cours de contrat dans un autre site du même secteur géographique, à 15 kilomètres de l’ancien. À chaque fois, le refus des intéressées a conduit l’employeur à rompre de manière anticipée leur CDD, procédure autorisée seulement en cas de faute grave. En l’occurrence, il n’y avait pas de faute grave, selon la haute juridiction. Les ruptures étaient donc abusives.

Cas de violation

Un salarié n’ayant pas reçu de contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence, dix jours après la rupture de son contrat de travail, se fait recruter par un concurrent. Le premier employeur saisit les prud’hommes pour violation de ladite clause. Le salarié proteste : il n’a pas été embauché en tant qu’ingénieur commercial mais directeur commercial ; de plus, il n’a rien perçu à son départ de l’entreprise. La Cour de cassation lui donne tort, le 20 novembre, estimant qu’il ne faut pas s’arrêter à la dénomination des nouvelles fonctions, mais à leur nature. Et que le délai de dix jours est trop court pour délier le salarié de ses obligations.