Le service informatique, visiteur autorisé
Lors de l’élection professionnelle au sein de la société Picard, un salarié du service informatique se connecte sur le poste de travail de deux de ses collègues, à leur demande, alors qu’ils votent. Apprenant cela, le syndicat CGT demande l’annulation du scrutin, refusée par les juges du fond. Le 14 novembre, la Cour de cassation a suivi leur décision estimant, primo, que le technicien informatique était soumis, dans le cadre de son contrat de travail, à une obligation de confidentialité, et secundo, qu’il s’était connecté aux postes des intéressés à leur demande expresse.
Le seuil des 1 607 heures déclenché pour tous
Jusqu’à présent, les salariés soumis à la modulation annuelle du travail sont en droit de réclamer le paiement d’heures supplémentaires s’ils dépassent 1 607 heures (sauf plafond inférieur fixé par convention ou accord d’entreprise). Cette disposition ne concernait pas, jusqu’à présent, les salariés n’ayant pas acquis l’intégralité de leurs droits à congés payés. La Cour de cassation a changé la donne le 14 novembre, puisqu’elle décide que ce seuil de déclenchement de 1 607 heures de travail par an s’applique à tous.
