Si le CE finance la prévoyance, dont la complémentaire santé, cette participation devra être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
La protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire santé) est généralement financée par l’employeur et le salarié, mais parfois, le CE participe aussi au financement, notamment pour le régime frais de santé. La circulaire du 30 janvier 2009 (fiche 5) admettait que la participation du CE au financement de prestations de prévoyance s’analyse en une contribution de l’employeur ; la participation du CE était donc exclue de l’assiette des cotisations sociales dès lors que le dispositif respectait les autres conditions (caractère collectif et obligatoire, etc.). Et elle indiquait que, si le dispositif est facultatif, la participation du CE au financement de la prévoyance est intégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais les textes ont été modifiés : une partie de la circulaire de 2009 (dont la fiche 5) a été remplacée par la circulaire du 25 septembre 2013 ; or, cette dernière est muette sur les incidences du financement par le CE. On en tire comme conséquence qu’il n’y a plus lieu d’assimiler la participation du CE à celle de l’employeur. En conclusion, si, dans une entreprise, le CE participe au financement de la protection sociale complémentaire, il faut changer les règles. En effet, au 1er juillet 2014 au plus tard, le dispositif de protection sociale complémentaire doit respecter de nouveaux critères pour bénéficier de l’exemption d’assiette. À cette date, les dispositions de la circulaire du 25 septembre 2013 s’appliquent à tous les régimes de protection sociale complémentaire, quelle que soit leur date de mise en place. Si rien n’est fait, la participation du comité sera réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. De ce fait, les règles du droit de la protection sociale et du droit du travail vont être unifiées ; en effet, en droit du travail, le CE ne peut gérer, au titre des activités sociales et culturelles, que des activités non obligatoires pour l’employeur. Or, pour que le financement du dispositif de protection sociale complémentaire bénéficie d’une exemption d’assiette, le dispositif doit être obligatoire.
