Elle reste acquise jusqu’aux prochaines élections

Lors d’une élection professionnelle, un syndicat représentatif obtient de l’expression des suffrages le siège d’un délégué syndical. Les mois passent et le même syndicat assiste à une véritable désertion de ses adhérents, motivant certains salariés de l’entreprise à remettre en cause le mandat du représentant, en raison d’une représentativité qu’ils jugent sévèrement écornée. Le 14 novembre, la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Selon elle, les critères de représentativité énoncés dans le Code du travail et relatifs aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté et à l’audience électorale, « font l’objet, dans un périmètre donné, d’une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral ».

L’accord collectif comme élément fondateur de l’unité économique et sociale

Dans un arrêt du 14 novembre, la Cour de cassation estime que la reconnaissance ou la modification d’une unité économique et sociale (UES) est possible, après la signature d’un accord collectif aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cet ensemble. Autrement dit, l’obtention d’au moins 30 % des suffrages exprimés et non plus l’unanimité.