Représentativité patronale, représentativité syndicale, financement du paritarisme, élections prud’homales, transparence des comptes des comités d’entreprise : la loi sur la formation professionnelle est en train de se transformer en véritable réforme de la démocratie sociale.

Dans un courrier adressé aux confédérations syndicales et patronales le 14 novembre, le ministre du Travail, Michel Sapin, précise ce qu’il compte inscrire dans le volet démocratie sociale de cette loi, qui doit être votée début 2014. Il confirme que les organisations syndicales et patronales ne seront plus financées « à partir de la collecte formation professionnelle des contributions des entreprises ». À l’heure actuelle, les fonds de la formation professionnelle collectés par les Opca subissent deux ponctions de 0,75 % chacune qui vont, d’une part, aux confédérations, et d’autre part, aux fédérations de branches siégeant dans les Opca. Le ministre considère en effet que la loi « devra permettre de distinguer clairement financement des organisations et financement [des] politiques » définies paritairement. Mais il reste flou sur ce qui sera mis en place. Il pose simplement deux principes : maintien d’un système de financement mutualisé par les entreprises ; pas de financement par l’impôt. La concertation se poursuivra dans les prochaines semaines.

Une autre disposition – inattendue – de la loi sur la formation concernera les modalités de désignation des conseillers prud’homaux. Le ministre envisage d’intégrer dans le projet un article habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance la désignation des prud’hommes. Il constate en effet qu’il est désormais possible de désigner les conseillers du collège salariés sur la base des résultats de la mesure de l’audience des syndicats. Or, estime-t-il, « l’élection générale connaît aujourd’hui ses limites », comme l’atteste le faible taux de participation. En outre, cette élection coûte cher. Les discussions avec les partenaires sociaux se poursuivront pendant le premier semestre 2014. Les conseils de prud’hommes doivent être renouvelés d’ici au 31 décembre 2015. Par ailleurs, le projet de loi posera les bases d’une réforme de la représentativité patronale à partir des propositions du rapport du directeur général du travail (lire Entreprise & Carrières n° 1164), et reprendra les travaux sur la transparence des comptes des comités d’entreprise.