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Enquête

LES GARANTIES DU CONTRAT SOCIAL

Enquête | publié le : 19.11.2013 | ROZENN LE SAINT

L’accord de compétitivité signé le 23 octobre par le constructeur automobile et quatre syndicats comporte un chapitre sur la mobilité interne collective, qui pourra être organisée dans quatre zones géographiques.

Elles ont fait la différence. Si FO a décidé de signer le nouveau contrat social de PSA, alors que le syndicat avait rejeté en bloc l’ANI du 11 janvier et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui en a découlé, c’est pour les garanties octroyées au sujet de la mobilité.

Le texte, paraphé par quatre organisations (FO, CFE-CGC, SIA, CFTC), prévoit le découpage de l’Hexagone en quatre zones de mobilité : Metz-Trémery ; Mulhouse-Sochaux-Belchamp-Bessoncourt-Hérimoncourt ; Sochaux-Vesoul et l’Ile-de-France. Une disposition jugée « plus favorable que la loi du 14 juin 2013 », puisqu’elle favorise des déplacements limités. « Si je travaille à Marseille, on ne va pas me proposer de m’envoyer à Lille ! », traduit Christian Lafaye, délégué syndical central de FO. Second garde-fou : « La mobilité interne collective dans ces zones géographiques ne pourra intervenir qu’après avoir épuisé les autres solutions de proximité au sein de Peugeot Citroën Automobiles. » Le DRH, Philippe Dorge, souligne : « En termes de communication et de climat social, l’accord est favorable. Les salariés savent exactement dans quel cadre se déroule la mobilité. »

Favoriser la mobilité volontaire

Le texte précise les cas de « nouvelles organisations du travail sans suppression d’emploi » dans lesquels ces deux dispositions trouveraient, « notamment », à s’appliquer : déménagements, transferts partiels d’activités, rééquilibrage de charges et de compétences au sein d’un site ou entre les sites.

Toutefois, s’il est affirmé que la mobilité interne collective doit « favoriser la recherche prioritaire de la mobilité volontaire », « il n’est pas écrit que le volontariat sera respecté, regrette Bruno Lemerle, représentant CGT au comité central d’entreprise. En cas de refus, le salarié de PSA peut tomber sous le coup du licenciement économique individuel ». Mais, pour les signataires, une telle issue est inenvisageable. « Si un site est en situation de sous-charge, par exemple, nous proposerons d’abord aux collaborateurs de travailler dans leur bassin d’emploi, assure Franck Mulard, directeur des relations sociales et du travail. Si cela ne leur convient pas ou que l’on ne trouve pas de poste correspondant à leurs qualifications, on passe à l’échelle de la zone géographique. Si aucune solution n’est trouvée, nous nous engageons à les former pour les mener vers une reconversion professionnelle et leur proposer tout poste disponible au plan national. »

Concernant les aides à la mobilité, l’ensemble des syndicats aurait apprécié un geste de la direction pour les indemnités de transport et de déménagement. L’aide au déménagement, calée sur des barèmes Urssaf, est accordée uniquement à partir d’une heure et demie de trajet supplémentaire. « En région parisienne, pour les salariés qui habitent au fin fond de la Seine-et-Marne, c’est pratiquement impossible de se rendre à Poissy tous les jours sans changer de domicile », témoigne Anne Valleron, DSC CFE-CGC. Une satisfaction, en revanche, concernant le soutien au conjoint : « Pour l’aider à trouver lui aussi un emploi dans la nouvelle zone, l’accord prévoit qu’un cabinet cherche des postes correspondant à ses qualifications et lui propose au moins un entretien d’embauche avec une entreprise recruteuse, indique Franck Mulard. Nous allions moins loin auparavant. » Des mesures qui s’appliquent pour toutes les mobilités, qu’elles soient à l’initiative du salarié ou de l’entreprise.

PSA PEUGEOT-CITROËN

• Activité : construction automobile.

• Effectif : 91 000 salariés en France.

• Chiffre d’affaires : 55,4 milliards d’euros en 2012.

Auteur

  • ROZENN LE SAINT