LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : NOUVELLE PROCÉDURE

Avec la loi de sécurisation de l’emploi, d’importants changements ont été apportés à la procédure de licenciement pour motif économique avec PSE, l’objectif étant de réduire les contentieux. Pour fixer le contenu du PSE, les employeurs peuvent négocier un accord collectif ou élaborer seuls un document ; il s’agit d’un véritable choix, la voie unilatérale pouvant être utilisée sans attendre l’échec des négociations. Mais, pour inciter les employeurs à négocier un accord, il est prévu qu’il peut déroger au cadre légal sur certains points, raison pour laquelle il doit être majoritaire ; de plus, le contrôle de l’administration est moindre qu’en cas d’établissement du document unilatéral et, enfin, le CE peut mandater un expert-comptable pour aider les syndicats dans la négociation. Le contenu de l’accord et du document unilatéral sont identiques : il s’agit a minima du PSE, mais il est aussi possible de fixer les modalités d’information-consultation du CE, l’ordre des licenciements, leur calendrier et les mesures de reclassement. Si l’ensemble de ces points ne figure pas dans l’accord majoritaire, un document unilatéral de l’employeur devra les envisager. Le rôle de l’administration est renforcé, elle peut intervenir à tout moment et dispose d’un pouvoir d’injonction, à la demande des représentants élus et des syndicats, sur deux points : le respect des règles de procédure en cas de manquement de l’employeur, et la remise d’éléments d’information nécessaires à la procédure de consultation et à la mission de l’expert-comptable. À l’issue de la procédure d’information-consultation, l’employeur adresse à la Direccte un dossier de demande de validation de l’accord majoritaire ou d’homologation du projet de licenciement, le contrôle étant alors renforcé.

Compte tenu du rôle de l’administration, les contentieux seront dorénavant portés vers les tribunaux administratifs, le juge judicaire ne devant plus a priori être saisi des contentieux relatifs au PSE. Reste à voir si, avec ces nouvelles mesures, l’objectif de sécurisation des licenciements économiques sera atteint.