Les sept organisations d’employeurs des services de l’automobile et trois syndicats de salariés (CFE-CGC, CFTC et FO) ont signé le 19 septembre un accord qui prévoit la mise en place d’une couverture frais de santé pour tous les salariés à l’horizon de mars 2015. La couverture, financée au moins à hauteur de 50 % par l’employeur, définit un panier de soins minimum (80 % de la base de remboursement pour les consultations, et chaque année 450 euros pour les verres de lunettes et 100 euros pour la monture).

Tous les salariés, dès le troisième mois du contrat de travail, bénéficieront de cette couverture individuelle et pourront souscrire à des options familiales. À l’inverse, des dispenses d’affiliation sont prévues pour ceux dont l’horaire contractuel est inférieur au cinquième de la durée légale du travail, ou qui disposent par ailleurs d’une garantie collective, solidaire et responsable. La portabilité est étendue aux ayants droit si le salarié a souscrit un contrat qui les couvre.

Les entreprises qui auraient mis en place une autre couverture avant mars 2015 devront s’assurer que leur contrat inclut des garanties au moins équivalentes au panier minimal et correspondent bien, comme celles de l’accord, aux critères collectifs, solidaires et responsables.

Pour Albert Fiyoh Ngnato, responsable des services automobiles à la CFTC Métallurgie et signataire de l’accord, « nous savons que 53 % à 54 % des salariés n’ont aucune complémentaire santé. Cet accord constitue une avancée sociale importante ».

Les partenaires sociaux de cette branche – qui disposent avec IRP Auto d’un groupe de protection sociale professionnel qui leur est propre, comme le bâtiment avec Pro BTP – ont voulu conforter leur institution de prévoyance comme « organisme assureur de référence ». « Il fallait bâtir un dispositif de branche qui protège les petites entreprises d’un éventuel chantage de leurs banquiers et de leurs assureurs désireux de leur vendre leur propre offre en santé », insiste Albert Fiyoh Ngnato.

L’accord, qui rappelle qu’IRP Auto est l’organisme assureur de référence, institue la création d’un fonds collectif destiné à mettre en œuvre des actions de solidarité et de prévention en vue d’assurer l’équilibre structurel des garanties, qui sera alimenté par une contribution forfaitaire prélevée sur les salaires par IRP Auto. Ce dernier s’oblige à accepter l’adhésion de toute entreprise de la branche à un tarif préétabli et s’interdit de suspendre la couverture des salariés en raison de la défaillance de l’entreprise dans le paiement des cotisations. IRP Auto est aussi en mesure d’offrir un service de guichet unique (retraite, prévoyance, santé, épargne salariale…) particulièrement appréciable pour les petites entreprises.

Le secteur, qui regroupe les activités liées aux véhicules à leur sortie de l’usine jusqu’à leur recyclage (garages et réparateurs, carrossiers, centres de contrôle technique, auto-écoles…), est constitué en très grande majorité de TPE artisanales. Selon les dernières données sociales disponibles (2011), la branche compte 411 000 salariés et un peu moins de 105 000 entreprises, dont 49 629 employaient de 1 à 9 salariés et seulement 29 plus de 500 salariés. Elle comporte aussi 47 553 entreprises n’employant aucun salarié (statut d’autoentrepreneur). La démographie de la branche est caractérisée par une population salariée masculine jeune, puisque 24 % ont moins de 25 ans, notamment du fait de l’embauche d’apprentis.

Depuis la signature de l’accord, IRP Auto a fait connaître le tarif de son offre, disponible dès le 1^er janvier 2014, et s’engage à une stabilité des prix jusqu’au 31 décembre 2017. Ils s’établissent à 30 euros pour le salarié seul, à 58,50 euros pour le tarif duo et à 84 euros pour une famille. Quatre options sont disponibles. La CFDT, non signataire, aurait souhaité « connaître le niveau de cotisation proposé par IRP Auto Santé Prévoyance pour le panier de soins avant de signer, afin de pouvoir optimiser le niveau des garanties » explique Jean Mauriès, secrétaire national adjoint CFDT Fédération générale de la métallurgie, qui aurait aussi préféré une cotisation assise sur le salaire réel au lieu d’un forfait, afin d’instaurer « une vraie solidarité ».