Haro sur les irrégularités
Par deux arrêts prononcés le 16 octobre, la Cour de cassation tente d’éliminer les différents cas d’irrégularités frappant les élections professionnelles. Un premier texte confirme l’annulation pure et simple d’une élection au motif que le procès-verbal de dépouillement ne mentionnait aucun des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin, et ce alors même que le PV avait été régularisé postérieurement par le président et les membres du bureau de vote. Dans un second texte, la haute juridiction décide que la contestation d’une candidature au CHSCT (quel qu’en soit le motif) peut être introduite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats de l’élection, peu importe que le candidat ait été ou non élu.
Pas de limite aux prud’hommes
Un salarié conteste devant les prud’hommes son licenciement au motif qu’il s’appuie sur l’attestation de deux cadres de l’entreprise, dont le DRH, ayant représenté l’employeur lors de son entretien préalable. La preuve est ainsi apportée par des personnes qui ont, selon les circonstances, la casquette de témoin et celle d’employeur. Douteux. Sauf en matière prud’homale, où la preuve est libre, rappelle la Cour de cassation le 23 octobre, ajoutant que ce sera ensuite au juge d’en apprécier la valeur et la portée.
