Seuls les faits connus avant la rupture sont opposables

Un salarié souhaitant rompre son contrat de travail pour manquement de son employeur ne peut s’appuyer que sur des faits dont il a eu connaissance avant son départ de l’entreprise. Telle est la limite imposée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 octobre. Un salarié invoquait, entre autres fautes, une atteinte à sa vie privée par l’utilisation d’un détective privé par son employeur. Mais voilà, il n’a découvert cette pratique, certes contestable, que postérieurement à la prise d’acte. Elle ne pouvait, pour les juges, « être prise en considération pour justifier la rupture ».

À déduire : les périodes d’essai déjà effectuées en CDD

À l’issue de plusieurs CDD, une salariée est engagée en CDI. Pour la Cour de cassation, pas question de repartir de zéro. La période d’essai de ce dernier contrat de travail doit tenir compte de cette présence passée dans l’entreprise. Mieux, dans un arrêt du 9 octobre 2013, les juges prescrivent que les durées des périodes d’essai déjà effectuées sont à déduire de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. Et ce peu importe « que le salarié ait occupé le même emploi ».