Le décret relatif à la base de données unique (BDU) et à la consultation du comité d’entreprise se précise. Il concerne la mise en œuvre de la loi de sécurisation de juin 2013. Selon un projet transmis aux partenaires sociaux le 11 octobre, la BDU, qui se substituera aux informations récurrentes transmises au CE, devra être créée au plus tard le 14 juin 2014 dans les entreprises employant plus de 300 salariés – un an plus tard dans les moins de 300 salariés. Cette BDU (papier ou informatique) devra être mise en place au niveau de l’entreprise, voire du groupe si un accord le prévoit. La direction indiquera quelles informations sont confidentielles et pendant combien de temps.

Les informations figurant dans la BDU porteront sur les trois années à venir et prendront la forme de données chiffrées ou de grandes tendances. L’employeur indiquera quelles informations ne peuvent figurer dans la BDU. Son contenu est plus ou moins détaillé selon la taille de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés).

S’agissant de la consultation sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise (article L. 2323-3 du Code du travail), le CE dispose, sauf accord collectif, d’un délai d’un mois, au-delà duquel il sera réputé avoir rendu un avis négatif. Le délai est porté à deux mois si le CE fait appel à un expert, à trois mois si plusieurs CHSCT sont saisis, et à quatre mois si une instance de coordination des CHSCT a été mise en place. L’expert-comptable dispose de 15 jours pour accomplir sa mission ; l’expert technique de 21 jours.