La diffusion sur messagerie électronique est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel s’est exprimé le 27 septembre (Journal Officiel du 1^er octobre 2013) sur la communication syndicale via la messagerie électronique de l’entreprise. Ceci faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité de la Cour de cassation, posée par le Syndicat national Groupe Air France CFTC. Sa conclusion ? Les dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail sont conformes à la Constitution. Autrement dit, la diffusion d’informations syndicales sur la messagerie électronique de l’entreprise est valable dès lors que les salariés ont la possibilité d’accepter ou de refuser le ou les messages. Et ce, même en l’absence d’accord d’entreprise.