Pour que les contributions patronales finançant le régime de prévoyance (dont la complémentaire santé) et de retraite ne soient pas intégrées dans l’assiette des cotisations, il faut que le régime soit collectif et obligatoire. De nouvelles précisions ont été apportées par un décret du 9 janvier 2012 dont la circulaire d’application a enfin été publiée. L’un des points les plus attendus est de savoir comment les cadres dirigeants et les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’un régime spécifique. Précédemment, l’Urssaf admettait que le régime ne bénéficie qu’à une seule catégorie de salariés, dont les cadres dirigeants. Aussi, certaines entreprises avaient institué des complémentaires santé ou des régimes de retraite pour eux seuls, ainsi que pour le mandataire social. Dorénavant, pour que le régime soit collectif, condition sine qua non pour bénéficier de l’exemption d’assiette, les garanties doivent couvrir l’ensemble des salariés. Mais il est possible de prévoir des garanties différentes selon les catégories professionnelles, à certaines conditions, ce qui intéresse ceux qui veulent avoir des régimes sur mesure. Il est possible d’avoir un régime différent pour les cadres et les non-cadres. Si l’on veut « affiner » la sélection, il faut définir une catégorie en se référant au premier niveau des classifications conventionnelles (et non aux sous-catégories) ; ou encore aux tranches de rémunération, une tolérance étant admise pour se référer au seuil de deux plafonds. C’est ainsi que l’on pourra avoir un régime différent pour les cadres dirigeants qui, en tant que tels, ne peuvent plus constituer une catégorie objective.

Quant aux mandataires sociaux assimilés salariés (dirigeant de SA, SAS…), sans contrat de travail, ils peuvent être rattachés au régime dès lors qu’une décision du conseil d’administration (ou équivalent) le prévoit. Cette condition n’existait pas précédemment. Nombreux sont les dispositifs qui vont devoir être modifiés pour être en conformité avec les textes ; les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2014.