Dans un rapport parlementaire publié le 2 octobre, deux députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale avancent 32 propositions pour mieux prévenir et accompagner les PSE. Parmi celles visant à « définir de nouveaux droits pour les salariés en situation de licenciement collectif », figure notamment la mise en place d’un mécanisme de plafonnement ou d’encadrement des indemnités supra-légales, à hauteur de 30 smic net par salarié, par des outils fiscaux ou juridiques à définir.

Le rapport préconise aussi d’appliquer les critères d’ordre du licenciement aux seuls salariés du site concerné par le PSE, de définir préalablement avec le salarié les limites géographiques au sein desquelles il accepte d’être reclassé, ou encore d’associer Pôle emploi à la phase de négociation des PSE.

Les députés proposent également d’élargir l’obligation de revitalisation aux entreprises de 250 à 1 000 salariés ainsi qu’à celles de plus de 1 000 salariés opérant des « licenciements diffus » géographiquement, et qui, du coup, n’y sont aujourd’hui pas assujetties.