Depuis le 1er juillet, la contribution patronale d’assurance chômage pour certains CDD de moins de 3 mois est modulée. Les modalités de mise en œuvre sont complexes.
Pour lutter contre la précarité, la loi de sécurisation de l’emploi a prévu de renchérir le coût des CDD de moins de 3 mois. À compter du 1er juillet 2013, la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, en principe de 4 %, est portée à : 7 % pour un CDD de moins d’un mois ; à 5,5 % pour un CDD dont la durée est entre 1 et 3 mois ; 4,5 % pour un CDD de moins de 3 mois conclus dans un secteur d’activité où il est d’usage de ne pas recourir au CDD (contrats d’usage dans la restauration, le spectacle…). Ne sont pas visés par cette mesure les CDD saisonniers, de remplacement, les intérimaires ainsi que la transformation d’un CDD en CDI conclu à l’issue du CDD. Pour déterminer le taux de la cotisation, il ne faut prendre en compte que la durée initiale du contrat, hors renouvellement. Et c’est là que commencent les difficultés… Comme le précise l’Unédic, on ne prend en compte que la durée initiale du contrat et non sa durée réelle. Ainsi, pour un CDD conclu pour accroissement d’activité de 2 mois, le taux est de 5,5 % même s’il est rompu au bout de 3 semaines. Autre situation plus significative de la complexité : si le CDD est renouvelé, ce qui est fréquent, il faut prendre en compte les deux périodes (initiale et renouvellement) indépendamment l’une de l’autre pour fixer le taux de la contribution.
Ainsi, un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité d’une durée initiale de 2 semaines, renouvelé pour 2 mois, est assujetti à la contribution patronale chômage au taux de 7 % pour la durée initiale et au taux de 5,5 % pour la durée renouvelée.
Et pour les CDD dont la durée initiale prévue au contrat est supérieure à trois mois, la majoration ne s’applique pas aux renouvellements successifs quelle qu’en soit la durée. Enfin, en cas d’embauche par l’employeur en CDI à l’issue du CDD, la majoration n’est plus due. Dans ce cas, l’employeur régularise, sur le bordereau suivant l’embauche en CDI, les montants indûment versés. Autant dire que ces nouvelles mesures ajoutent une difficulté supplémentaire à l’établissement des bulletins de paie !
