La loi de sécurisation de l’emploi, reprenant l’ANI de janvier 2013, prévoit qu’en cas de litige, l’employeur et le salarié peuvent y mettre un terme par accord lors de la conciliation. L’accord prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire, dont le montant a été fixé ainsi par un décret du 2 août : 2 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à 2 ans ; 4 mois pour une ancienneté entre 2 et moins de 8 ans ; 8 mois pour une ancienneté entre 8 et moins de 15 ans ; 10 mois pour une ancienneté entre 15 et 25 ans ; 14 mois pour une ancienneté supérieure à 25 ans. Cette somme vient en complément de celles dues par l’employeur au titre de la rupture (indemnité légale ou conventionnelle…). Dans ce cas, les parties renoncent, dans le procès-verbal qui constate l’accord, à toute réclamation relative à la rupture. L’objectif est de favoriser la conciliation prud’homale, qui est peu développée, les parties préférant une décision du bureau de jugement. Pour apprécier l’intérêt de conclure cet accord, il faut comparer ces montants à celui de l’indemnité octroyée par le juge : 6 mois minimum en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et un mois de salaire maximum en cas d’irrégularité de procédure. Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire concerne tous les salariés, quelles que soient leur ancienneté et la taille de l’entreprise, tandis que celle qui est prononcée par le juge ne s’applique qu’aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de 11 salariés et plus. Par conséquent, il n’est pas certain que les employeurs soient intéressés par la conclusion d’un tel accord, compte tenu du montant important de l’indemnité forfaitaire. De plus, l’accord conclu lors de la conciliation n’a pas la même portée qu’une transaction : dans le premier cas, le salarié renonce à toute réclamation relative à la rupture, tandis que la portée de la transaction peut être plus large, si elle est rédigée en ce sens. Il y a pourtant un intérêt évident pour les parties qui font d’une part l’économie des frais liés à un procès et qui règlent le litige plus rapidement.