Si la date butoir de la mise en place de la complémentaire santé est le 1er janvier 2016, certains s’interrogent sur l’opportunité d’anticiper cette échéance.
En application de la loi de sécurisation de l’emploi, les entreprises devront avoir mis en place une complémentaire santé au profit des salariés au plus tard au 1er janvier 2016. Un calendrier est prévu : avant le 1er juin 2013, les branches professionnelles engagent une négociation ; à compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, les entreprises non couvertes par une couverture collective à adhésion obligatoire négocient ; à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur doit mettre en place une complémentaire santé par décision unilatérale.
Les entreprises n’ayant pas de complémentaire au moins équivalente aux prescriptions légales ont-elles intérêt à anticiper la date butoir du 1er janvier 2016 ? Selon la loi, à cette date, seule la mise en place par décision unilatérale de l’employeur est prévue ; or elle présente un inconvénient majeur, car la couverture minimale ne pourra pas être imposée aux salariés déjà présents dans l’entreprise si elle prévoit leur contribution financière (art. 11 de la loi Évin). En l’absence d’accord de branche, l’entreprise aurait intérêt à négocier un accord d’entreprise ou à faire ratifier un projet d’accord par la majorité des intéressés (référendum) avant 2016. Mais il ne faut pas trop se presser ; si un accord de branche est conclu après l’accord d’entreprise ou le référendum, l’employeur risque de devoir modifier la couverture collective mise en place pour faire jouer le principe de faveur : l’accord d’entreprise (ou le référendum) doit être au moins aussi favorable que l’accord de branche. Les entreprises ont aussi intérêt à anticiper la date butoir si leur complémentaire ne vise qu’une catégorie de salariés (cadres, par exemple). Compte tenu du décret du 9 janvier 2012, pour continuer de bénéficier des exclusions de l’assiette des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2014, les garanties doivent couvrir l’ensemble des salariés. Si seuls les cadres sont actuellement couverts, il faut prévoir une garantie pour les non-cadres, qui ne sera pas forcément identique.
