Barème de l’indemnité en cas de conciliation aux prud’hommes

Un décret paru au JO le 8 août précise le barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud’hommes dans le cadre des contentieux sur le licenciement. Prévue par la loi de sécurisation de l’emploi, cette indemnité permet de mettre fin à un litige entre employeur et salarié durant la phase de conciliation.

Le barème comprend 5 niveaux correspondant à l’ancienneté du salarié : 2 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à 2 ans ; 4 mois pour une ancienneté de 2 à moins de 8 ans ; 8 mois pour 8 à moins de 15 ans, 10 mois pour 15 à 25 ans ; 14 mois de salaire pour plus de 25 ans d’ancienneté.

L’indemnité est exonérée d’impôts ainsi que, sous certaines conditions de cumul avec l’indemnité de licenciement, de cotisations de sécurité sociale.