C’est en octobre que le Directeur général du travail doit remettre au ministre du Travail ses pistes pour une réforme de la représentativité des organisations patronales. Le gouvernement a en effet demandé à ces dernières de compléter leur « position commune » du 19 juin et à son administration de les y aider. Dans ce document, la CGPME, le Medef et l’UPA posaient leurs grands principes de réforme. Celle-ci serait désormais fondée sur les adhésions. Toutefois, les trois confédérations n’apportaient pas de réponses à plusieurs questions, comme la représentativité des organisations patronales “hors champ”, l’application des nouvelles règles au niveau des branches professionnelles, la validité juridique des accords, les seuils déclenchant la représentativité, ou encore les adhésions multiples.
Avant le 31 décembre, le gouvernement présentera au Parlement un bilan de la loi du 20 août 2008. Le Haut Conseil du dialogue social, dans lequel siègent les partenaires sociaux et l’État, est en charge de ce bilan qu’il entreprendra après la publication des arrêtés de représentativité dans les branches, actuellement en cours.
Au cours du premier semestre 2014, le gouvernement présentera une loi en faveur de la « consolidation et [de la] clarification des moyens humains, financiers et matériels » des syndicats, dont les organisations patronales. Les travaux avec les partenaires sociaux devaient démarrer au second semestre 2013.
Avant fin 2013, le gouvernement proposera une loi sur la transparence des comptes des comités d’entreprise. Il s’appuiera sur les conclusions du groupe de travail animé en 2012 et 2013 par la Direction générale du travail.
