ACTIVITÉ PARTIELLE

Ce nouveau dispositif, prévu par la loi de sécurisation de l’emploi et précisé par un décret du 26 juin 2013 est plus simple pour l’employeur. Le changement n’affecte ni les motifs présidant à la mise en activité partielle des salariés (réduction conjoncturelle d’activité, sinistre…) ni la procédure, l’employeur devant toujours faire une demande préalable à la préfecture, pour une durée d’au plus 6 mois, renouvelables.

Précédemment, l’employeur ne prenait pas d’engagements s’il recourait au chômage partiel, contrairement à l’APLD qui impliquait le maintien de l’emploi pendant le double de la période prévue par la convention. Avec le nouveau dispositif, il n’y a pas d’engagement à prendre pour une première demande ; mais, si l’employeur a déjà placé les salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois, il doit assortir d’engagements sa demande d’autorisation. Il s’agira soit d’un maintien dans l’emploi pouvant aller jusqu’au double de la période d’indemnisation, soit d’un engagement portant sur des actions de formation ou en matière de GPEC… L’administration devra s’assurer de leur suivi.

Des changements significatifs portent sur l’indemnisation de l’activité partielle, qui est simplifiée. L’employeur doit, comme avant, faire l’avance de l’allocation qui lui est remboursée par l’ASP (Agence de services et de paiement). Le montant de l’allocation est de 7,74 euros par heure non travaillée pour les entreprises d’au plus 250 salariés et de 7,23 euros pour les autres. Comme avant, elle n’est versée que pour les heures non travaillées dans la limite de la durée légale ; si la durée du travail est supérieure à 35 heures, les heures chômées sont entièrement à sa charge. Quant au salarié, il percevra une indemnité égale à 70 % de son salaire brut, portée à 100 % du salaire net s’il suit une action de formation pendant les heures non travaillées.

Bientôt, et au plus tard le 1er juillet 2014, la procédure sera dématérialisée, ce qui constituera une nouvelle étape de simplification.