La voix du chef d’entreprise ne compte pas
Le recours à un expert agréé exige délibération et vote du CHSCT. Mais le chef d’entreprise en tant que président du CHSCT prend-il part au scrutin ? Autrement dit, le sujet relève-t-il d’une délégation du personnel ou du fonctionnement de l’instance, sachant que, dans le premier cas, le patron est exclu du vote, pas dans le second ? La Cour de cassation a fourni la réponse le 26 juin : « La décision de recourir à un expert prise par le CHSCT dans le cadre d’une consultation sur un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise. »
Précisions sur le rôle des Direccte
Une instruction du ministère du Travail et un décret publiés le 26 juin précisent le rôle des Direccte dans le cadre de la réforme du PSE entrée en vigueur le 1er juillet. Les directions du travail et de l’emploi doivent encourager les partenaires sociaux à s’engager dans la voie de la négociation collective sur le PSE dès l’annonce d’un projet de licenciement économique collectif. La Direccte peut désormais enjoindre l’employeur de fournir les éléments sur la procédure en cours. Cette demande d’intervention peut-être adressée, selon les cas, par le CE, les DP ou les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
