Un accord paritaire d’ici à la fin novembre afin qu’un projet de loi soit déposé avant la fin de l’année, et en respectant les consignes : le gouvernement a passé ses instructions dans son “document d’orientation de la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle pour la sécurisation des personnes et la compétitivité des entreprises”, qu’il a rendu public le 8 juillet, lors d’une réunion rassemblant quasiment toute la presse sociale, mais néanmoins qualifiée de « off ». En l’absence d’accord, « le gouvernement proposera au Parlement la mise en œuvre des changements législatifs et réglementaires qui s’imposeront », comme il est indiqué en fin de préambule.

La situation sociale impose d’agir en urgence (chômage, faible formation des demandeurs d’emploi…), argumentent les représentants du gouvernement. Il s’agit de créer, de financer et de déployer le compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs ; de rénover le plan de formation de l’entreprise pour en faire un investissement de compétitivité au sein des entreprises et d’inventer une nouvelle gouvernance de la formation aux niveaux national et régional entre État, partenaires sociaux et conseils régionaux. Tout cela en prenant aussi en considération l’accès à la formation des femmes et celui des salariés handicapés.

Pour motiver le respect du rythme, cette négociation « devra naturellement être articulée avec la concertation quadripartite simultanée entre l’État, les régions et les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, initiée en mai et juin, sur la mise en œuvre du compte personnel de formation et l’évolution du service public de l’orientation ». Cette négociation devra également prendre en compte une autre concertation : celle entre État, partenaires sociaux, régions et organismes consulaires sur la collecte de la taxe d’apprentissage et la sécurisation du parcours de formation des jeunes.

Dans ce grand mécano du financement de la formation professionnelle, les représentants du gouvernement n’ont donné aucune indication sur l’apport financier de l’État ou celui des régions. Rien non plus sur un crédit d’impôt ou une défiscalisation pour les ménages ou les individus.

Le menu de travail est copieux et, déjà, les partenaires sociaux mettent en doute la pertinence de la date butoir proposée par le gouvernement (lire ci-dessous). Cependant, il faut bien reconnaître que tous les sujets techniques, financiers et politiques (obligation fiscale, imputabilité, financement du paritarisme, aide à l’initiative individuelle…), qu’ils soient évoqués explicitement ou pas dans le document d’orientation, sont présents dans tous les esprits depuis des années.

→ Le compte personnel de formation

La négociation paritaire doit construire sa « mise en œuvre opérationnelle en définissant les règles de mobilisation du compte par un salarié dans sa relation à l’employeur, les modalités d’utilisation et de prise en charge du compte lorsqu’il est mobilisé après un changement d’employeur, la part de financement du compte qui relève des partenaires sociaux et, enfin, l’articulation concrète entre le compte et les autres dispositifs de formation des salariés ». Le document en déduit que le congé individuel de formation est « à conforter », la période de professionnalisation « à modifier » et le droit individuel à la formation « à supprimer ». En conséquence, « les différents volets de la contribution légale des entreprises devront être examinés dans le sens d’approches davantage mutualisées pour favoriser la qualification des actifs les plus fragilisés sur le marché du travail, salariés et personnes à la recherche d’un emploi ».

→ Le plan de formation

La négociation doit « faire évoluer le plan de formation de l’entreprise, tant dans ses modalités d’élaboration et de suivi que dans ses modalités de financement, afin de faire des formations qui en relèvent un véritable investissement collectif pour l’entreprise, reconnu comme tel ».

Il faudra donc « reconsidérer la définition des actions de formation afin d’intégrer au mieux les modalités de transmission de savoirs informelles ou innovantes, dont on sait qu’elles sont différenciées en fonction de la taille de l’entreprise ». Mais, a contrario, la négociation doit aussi « préciser comment le dialogue social, à ses différents niveaux, peut contribuer à une meilleure mobilisation des différents dispositifs concourant à la formation des salariés ».

→ La gouvernance des politiques

« La priorité accordée à la sécurisation des parcours professionnels ainsi que la mise en œuvre du compte personnel de formation, qui transcende les statuts et sollicite également les pouvoirs publics, interrogent la gouvernance actuelle des politiques de formation professionnelle. » La négociation qui s’engage devrait permettre « de conforter la gouvernance nationale et régionale des organisations syndicales et patronales représentatives aux niveaux national et interprofessionnel sur le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, de l’alternance ». La place des logiques de branche n’est pas évoquée.