E & C : L’administration a publié, le 4 juillet, une circulaire concernant le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement*. Quelles précisions apporte-t-elle ?

O. R.-D. : Le principal éclaircissement concerne l’abondement de l’employeur. Dès lors qu’il se rattache à la participation ou à l’intéressement, il entre dans le champ du déblocage. C’est aussi le cas des suppléments d’intéressement et de participation qui ont été investis sur un plan d’épargne entreprise ou un compte courant bloqué au plus tard le 31 décembre 2012. Les sommes affectées à des fonds solidaires et celles placées sur un Perco sont exclues du dispositif. Pour les salariés intéressés, le plafond est fixé à 20 000 euros net de prélèvements sociaux.

E & C : Comment salariés et employeurs doivent-ils procéder ?

O. R.-D. : Il y a deux modalités. Dans la procédure de droit commun, une simple demande du salarié suffit. Mais le déblocage peut être soumis à un accord d’entreprise lorsque les droits à participation sont investis sur un compte courant bloqué, ou lorsque participation et intéressement sont investis en titres de l’entreprise. L’accord peut alors fixer un plafond de déblocage s’appliquant uniquement à ces avoirs. Les entreprises ont déjà commencé à négocier de tels accords, même si la période estivale est assez peu propice, le CE devant être consulté. Il faut également envisager une clause sur les frais de déblocage – par principe à la charge des bénéficiaires. Tous les salariés doivent être informés d’ici au 28 août et peuvent d’ores et déjà exercer leur droit. Mais, lorsqu’un accord est nécessaire, mieux vaut les inciter à attendre, car ils ne pourront faire qu’une seule demande (au plus tard le 31 décembre 2013), qui ne pourra être traitée qu’après la conclusion dudit accord.

E & C : Quels garde-fous la loi a-t-elle prévu pour que les sommes servent bien à relancer la consommation ?

O. R.-D. : La loi dispose que les avoirs débloqués doivent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Même si le salarié n’est pas tenu d’indiquer la nature des biens et services en question dans sa demande, il doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives de ses achats.