Conformément aux dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013, la loi raccourcit les délais de prescription, avec quelques cas particuliers. La loi fixe désormais le point de départ des délais de prescription. Dorénavant, pour toutes les actions, qu’elles portent sur les salaires ou sur l’exécution et la rupture du contrat, le délai démarre au jour où le salarié « a connu ou aurait dû connaître » les faits lui permettant d’exercer son droit. Le juge pourra ainsi apprécier à quel moment le salarié « aurait dû » connaître les faits ; si, par exemple, il ne va pas chercher un courrier recommandé à La Poste, le délai pourrait quand même démarrer. Pour les actions portant sur les salaires, le délai de prescription passe à 3 ans (contre 5 précédemment). Cela concerne la rémunération, mais aussi les sommes ayant la nature d’indemnités. Les demandes de rappel de salaire et celles portant sur le remboursement de salaires indûment versés se prescrivent par 3 ans. Pour les actions portant sur l’exécution et la rupture du contrat, le délai est en principe de 2 ans (contre 5 ans). Par exemple, après la rupture du contrat, le salarié a en principe 2 ans pour contester son licenciement… tout en sachant qu’il peut demander un rappel de salaires sur 3 ans. Mais ce délai de 2 ans ne s’applique qu’à défaut de délai spécifique prévu par un texte :

– 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail en cas d’adhésion à un CSP, la rupture conventionnelle et le licenciement économique (contestation portant sur sa régularité ou sa validité);

– 6 mois pour contester le reçu pour solde de tout compte ;

– 5 ans pour les actions en discrimination ;

– 3 ans pour les actions fondées sur le harcèlement moral ou sexuel ;

– 10 ans pour les actions en réparation d’un dommage corporel au travail. Ces nouveaux délais s’appliquent aux prescriptions en cours au 17 juin 2013 et non aux instances introduites avant l’entrée en vigueur de la loi.