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DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 09.07.2013 | Alice Meunier-Fages

La loi de sécurisation de l’emploi réforme les délais de prescription concernant les salaires et les actions d’exécution et de rupture du contrat, avec des exceptions.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages