Un décret précise les nouveautés
Au lendemain de la loi pour la sécurité de l’emploi réformant notamment la mise en place du chômage partiel, un décret publié le 28 juin au Journal officiel détaille le nouveau régime. Les changements ont trait au contenu de la demande préalable d’autorisation dite d’« activité partielle » et à celui de la demande d’indemnisation. Les engagements de l’employeur et en particulier la procédure de remboursement en cas de non-respect de ceux-ci évoluent aussi. Par ailleurs, le dispositif assure au salarié une indemnité égale à 70 % du salaire horaire brut mais 100 % du salaire net horaire en cas d’actions de formation pendant les heures chômées. Côté employeur, l’allocation est de 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 euros au-delà de 250. Le texte s’applique aux demandes d’autorisation administrative déposées depuis le 1er juillet 2013.
Explication de texte
Un décret publié au Journal officiel du 28 juin lance l’expérimentation des emplois francs. Ce dispositif d’aide publique est institué pour trois ans, au bénéfice des employeurs qui embauchent, en CDI et à temps complet, un jeune résidant depuis au moins six mois dans une commune des zones urbaines sensibles (liste accessible dans un arrêté daté du même jour) et en recherche d’emploi depuis au moins douze mois. Pôle emploi versera le montant de 5 000 euros en deux fois.
