Les forfaits sont admis s’ils correspondent à la réalité

Dans deux affaires examinées par la Cour de cassation le 20 juin, des salariés payés au smic percevaient une indemnité forfaitaire censée couvrir les dépenses engagées au titre de leur activité de commercial. Inscrite sur le contrat de travail, la somme, fixe et mensuelle, affranchissait les intéressés de l’obligation de fournir des justificatifs. Et c’est là où le bât blesse. La Haute juridiction, constatant que les forfaits étaient « manifestement disproportionnés » aux dépens des salariés, a conclu que « le salarié devait être remboursé des frais réellement exposés ».

Des fichiers envoyés sur l’ordinateur du bureau sont supposés professionnels

Voici un nouvel arrêt venant alimenter la déjà riche jurisprudence sur les droits des salariés à l’aune des nouvelles technologies. Le 19 juin, la Cour de cassation devait trancher : des fichiers émanant d’une messagerie personnelle et intégrés sur un disque dur professionnel sont-ils privés ? Non, répond-elle, car il s’agit toujours de « dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail ». Dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme personnels, ils sont présumés professionnels.