À l’employeur de prendre les devants
Le cas est étonnant. Le 5 juin, la Cour de cassation, face à un salarié n’ayant reçu aucune formation durant les seize années passées dans la même entreprise, a confirmé la carence de son employeur et admis le versement de dommages-intérêts. Et pour cause, ce dernier a ignoré l’obligation qui était sienne, pourtant inscrite dans le Code du travail, d’assurer l’adaptation de son ouvrier à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Cette réparation est fondée alors même, selon la Haute juridiction, que l’intéressé n’a jamais réclamé de formation.
Du nouveau sur les contributions employeur
Le Code du travail prévient : « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». À défaut, les employeurs hors-la-loi doivent s’acquitter d’une contribution spéciale, dont les taux ont été revus dans la loi des finances pour 2013 et publiés par décret au Journal officiel le 6 juin dernier. Principal durcissement : les cas de « récidives ».
