« Séisme. » C’est le terme qu’emploie David Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud Avocats, et spécialiste de la protection sociale, pour qualifier la décision rendue le 13 juin par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi. L’ensemble du texte est validé mais la disposition relative aux clauses de désignation est censurée. Exit la possibilité pour les branches d’imposer à leurs entreprises un organisme assureur pour la prévoyance complémentaire. « Ce type de décision est rare, observe David Rigaud. Finalement, cela fait près de 20 ans que les clauses de désignation sont contraires à la Constitution. »

Motif invoqué par les sages : elles « portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». L’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale les autorisant jusqu’à présent est donc inconstitutionnel. Les clauses de désignation avaient déjà été attaquées en justice au niveau européen, puis en droit interne, mais validées. Elles tombent finalement sous l’angle de l’atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux.

Les contrats en cours – d’une durée maximale de cinq ans – restent valides mais, dès leur renouvellement, la concurrence jouera. Le Conseil constitutionnel laisse toutefois la voie ouverte à de possibles recommandations.

Après cette décision, les branches s’empresseront-elles de signer des accords ? « Pas si sûr, commente David Rigaud, il sera peut-être plus compliqué de signer des accords s’il n’y a plus de possibilité de désigner un organisme unique. » L’UPA, qui avait milité pour l’introduction des clauses dans l’ANI négocié en janvier, a estimé que le conseil bouleversait « l’ensemble des accords professionnels ou interprofessionnels prévoyant une mutualisation des risques […]. Ce sont près de 13 millions de salariés qui bénéficient aujourd’hui d’une couverture par le biais de 250 accords de branches, qui se trouvent plongés dans l’incertitude ». Le gouvernement « prend acte » de la décision en soulignant que la généralisation des contrats collectifs santé à tous les salariés n’est pas remise en cause.