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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LES CLAUSES DE DÉSIGNATION

Actualités | publié le : 18.06.2013 | VIRGINIE LEBLANC

Les sages viennent de juger contraires à la Constitution les clauses de désignation d’organismes assureurs par les branches.

« Séisme. » C’est le terme qu’emploie David Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud Avocats, et spécialiste de la protection sociale, pour qualifier la décision rendue le 13 juin par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi. L’ensemble du text

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  • VIRGINIE LEBLANC