La loi de sécurisation de l’emploi prévoit une durée minimale de travail à temps partiel à 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel ou annuel (si un accord collectif permet un aménagement du temps partiel sur l’année). Elle s’appliquera à compter du 1^er janvier 2014 à tous les contrats à temps partiel conclus à partir de cette date. Pour ceux en cours au 1^er janvier 2014, l’entrée en vigueur est différée au 1^er janvier 2016. Mais la loi indique que le salarié peut, en l’absence d’accord de branche dérogatoire, demander que sa durée du travail soit d’au moins 24 heures, l’employeur pouvant refuser « pour des raisons liées à l’activité économique de l’entreprise ». Une nouvelle source de contentieux à venir… Il n’est pas certain que cette mesure permette de lutter contre le temps partiel subi, objectif de la loi, car trois exceptions sont prévues : une, de droit, pour les jeunes de moins de 26 ans, afin de leur permettre d’avoir un travail d’appoint pendant leurs études ; une exception sur demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités ; et surtout une exception prévue par accord de branche étendu. Dans ce dernier cas, le législateur tente de fixer des garde-fous en prévoyant que l’accord de branche doit comporter des garanties sur la mise en œuvre d’horaires réguliers ou pour permettre au salarié de cumuler plusieurs emplois. Il faut aussi que les horaires de travail soient « regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes », dans les conditions prévues par accord de branche ou d’entreprise. Là encore, la négociation est possible, y compris par accord d’entreprise. Enfin, si le principe est qu’il ne peut y avoir plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures, un accord de branche ou d’entreprise peut y déroger ! Au final, on peut douter de la disparition du temps partiel subi dans certaines branches.