Une prise d’acte exclut toute réintégration
Le 29 mai, la Cour de cassation a mis en perspective prise d’acte et salarié protégé. Selon elle, un tel événement, s’il survient à la suite de faits reprochés à l’employeur et produit les effets d’une démission ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. La prise d’acte ne peut donner lieu à une rétractation. Et la Haute Juridiction de conclure : « Un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi. »
On prend les mêmes…
Un arrêté du 30 mai, publié au Journal officiel du 1er juin, fixe la liste des cinq organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés) : CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC. Ces résultats sont valables jusqu’à la prochaine mesure de représentativité en 2017. Un dossier, disponible sur le site du ministère du Travail, détaille les différentes audiences, notamment par branche professionnelle.
