Le CDD à terme imprécis, conclu pour remplacer un salarié absent pour un congé, se poursuit si l’absence se prolonge pour un autre motif.
La rédaction du terme du CDD conclu afin de remplacer un salarié absent pour cause de congé est délicate, et peut être source de difficultés si l’absence du salarié remplacé se prolonge. Si, par exemple, le CDD prévoit qu’il est conclu pour remplacer M. X, absent pour congé parental, et qu’il prend fin au retour de ce salarié, que se passe-t-il si M. X prend ensuite un autre congé, comme un congé sabbatique ? Selon la Cour de cassation, par exemple le terme du CDD est le retour du salarié absent du fait du congé parental, le contrat doit se poursuivre si le salarié prolonge son absence, même au titre d’un nouveau congé (Cass. soc. 10 avril 2013, n° 12-13282). Dans cette affaire, l’employeur avait mis fin au CDD à la fin du congé parental et il a été jugé qu’il s’agissait d’une rupture anticipée abusive. Les conséquences financières sont lourdes pour l’employeur. Cet arrêt se situe dans le prolongement de plusieurs décisions qui font prévaloir le retour effectif du salarié pour fixer la fin du CDD. Ainsi, dans une affaire où le CDD précisait qu’il prendrait fin à l’issue de l’arrêt maladie, il a néanmoins été jugé que, si un congé maternité faisait suite au congé maladie, le CDD devait se poursuivre, car il était conclu pour remplacer la salariée absente, aussi, son terme était le retour de celle-ci (Cass. soc. 18 février 2003, n° 01-41334).
Pour éviter de se retrouver lié avec le salarié pendant plusieurs années, et faire en sorte que le terme du CDD soit la fin du congé du salarié, il faut conclure un CDD à terme précis et en conclure un nouveau pour chaque absence. La loi autorise en effet la succession de CDD sur le même poste de travail, avec le même salarié, pour remplacer un salarié absent. Et, dans ce cas, il n’y a pas de délai de carence. Mais ceci est difficile à gérer, en particulier pour les arrêts maladie si le salarié absent ne prévient pas l’employeur par téléphone que son médecin lui a prescrit un nouvel arrêt. En effet, compte tenu du délai d’acheminement postal, l’employeur ne reçoit le nouvel avis d’arrêt de travail que quelques jours après la fin du précédent…
