Il peut y avoir différend et rupture conventionnelle
Peu d’affaires sur la rupture conventionnelle sont remontées jusqu’en cassation. Celle-ci va, sans nul doute, faire date. Elle concerne une salariée en indélicatesse avec son employeur, qui lui suggère très fortement d’envisager une rupture conventionnelle. L’intéressée accepte et la procédure est lancée, signée et validée par l’administration.
Plus tard, l’ex-salariée demande la requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si la Cour de cassation confirme, le 23 mai dernier, cette requalification car il y a eu pression et donc, selon elle, atteinte au principe de libre consentement, elle considère par ailleurs que « l’existence […] d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de convention de rupture ».
Nouveauté pour les expatriés gays
La loi du 17 mai 2013 dite du mariage pour tous (JO du 18 mai) crée dans son article L. 1132-1 un droit pour les salariés homosexuels. Ces derniers ne peuvent être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité.
