Le projet de convention collective du cinéma vire à la gestion de crise
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Le 1er juillet, l’industrie du cinéma aura, pour la première fois, une convention collective étendue. Elle aura nécessité sept ans de discussions et deux médiations, dont la dernière n’est toujours pas achevée. Sera-t-elle décisive ? Au ministère du Travail, on assure que l’échéance fixée en mars reste d’actualité, tout en précisant que la mission du médiateur, Raphaël Hadas-Lebel, doit aller à son terme. Mais les marges de manœuvre de ce conseiller d’État, président du Conseil d’orientation des retraites, sont bien minces. Car, fin mai, devant les médias, les parties prenantes continuaient de camper sur leurs positions au nom de la défense du cinéma français.

Des seuils minimaux de rémunération

D’un côté, le SNTPCT (syndicat des techniciens) et le syndicat des professionnels de l’industrie de l’audiovisuel et du cinéma Spiac-CGT ont signé, le 19 janvier 2013, avec l’Association des producteurs indépendants (API) – regroupement des majors de la distribution de films Gaumont, MK2, Pathé et UGC – la convention qui est soumise à la signature du ministre du Travail pour extension.

Ce texte prévoit des seuils minimaux de rémunération pour les réalisateurs, techniciens et ouvriers du cinéma engagés comme intermittents du spectacle. Il ne couvre pas l’ensemble des métiers de la filière, à savoir aussi les artistes-interprètes, les acteurs de complément et les emplois administratifs des salariés permanents.

Ce texte définit deux catégories de rémunération : une grille salariale de référence et une grille dérogatoire pour les films dont le budget est inférieur à 2,5 millions d’euros. Dans ce second cas, les salaires proposés peuvent être inférieurs à la grille de référence, en contrepartie d’un intéressement aux recettes. Ce dispositif “transitoire” n’est toutefois prévu que pour cinq ans.

Seuls les réalisateurs reçoivent une rémunération forfaitaire de 2 818,52 euros minimum par semaine et pour un contrat d’au moins cinq mois. Sinon, les minima s’établissent, pour un auxiliaire de réalisation, à 466,30 euros par semaine (2 020 euros bruts par mois), tandis qu’un chef constructeur de décors touchera, lui, 1 383,80 euros (5 990 euros bruts par mois). Hors majorations. Car à ces montants s’ajoutent les heures supplémentaires, de travail de nuit, de jours fériés, de travail du dimanche, de travail du samedi à Paris et les jours de dépassement d’engagement en extra. Plus un régime indemnitaire pour les temps de trajet, l’hébergement et les frais de bouche.

Durant les périodes de tournage, les semaines avoisinent souvent 60 heures de travail. Les négociateurs sont tombés d’accord pour déroger à la limite de 48 heures du droit commun. Le texte prévoit un système d’équivalence (une à trois heures d’inactivité par semaine, suivant les métiers) permettant de travailler jusqu’à 56 heures.

Les seuils fixés ont néanmoins fait tiquer les cinq autres organisations de producteurs, qui se revendiquent comme les plus représentatives*. Seuls les plus gros employeurs pourront les appliquer tels quels, selon eux. Et, à l’heure actuelle, l’absence de convention étendue autorise souvent à payer les techniciens en deçà des tarifs syndicaux, ce qui permet à des réalisations au budget serré de voir le jour.

« Ce n’est pas l’avenir du cinéma français qui est en jeu, mais celui du cinéma en France. Si ce texte passe, l’activité sera déportée dans d’autres régions d’Europe et du monde », prévient Stéphane Guénin, président de l’Association française des producteurs de films. Pour lui, le mécanisme proposé par le précédent médiateur, Antoine de Gosset-Grainville, nommé à l’été 2010 et jusqu’en juin 2011, avait le double avantage de couvrir tous les métiers, de protéger les fonctions de base sur les plateaux et d’adapter les rémunérations aux catégories de films. Au bout d’un an, ce médiateur avait élaboré un mécanisme de part variable proportionné au niveau du salaire fixe pour ne pas pénaliser les petites productions.

Trois catégories de films étaient prévues. « Nous étions tout près de conclure, à Cannes, en 2011, se souvient Antoine de Gosset-Grainville. J’avais l’accord de tous les producteurs, même de l’API. À trois jours de la signature, le syndicat des techniciens a finalement dit non. » Pourquoi ce revirement ? La déléguée générale de l’API, Hortense de Labriffe, ne veut pas s’exprimer, au motif que la médiation Hadas-Lebel suit son cours. Au SNTPCT, on considère que le texte signé est équilibré : « La position des syndicats de producteurs dépasse l’entendement quand ils déclarent que la convention collective ferait augmenter les coûts de 67 %: les minima antérieurs n’ont pas changé », s’étonne son délégué général, Stéphane Pozderec.

Une contre-proposition

Les producteurs maintiennent que le texte est inapplicable. Ils ont d’ailleurs adopté une contre-proposition inspirée de la médiation d’Antoine Gosset-Grainville. Plutôt qu’un décompte individuel de toutes les heures de travail, ils demandent un système fondé sur la feuille de service et le rapport de production (où sont mentionnés les dépassements horaires). Ils veulent rendre possibles les forfaits-jours pour toutes les périodes de production, alors que la “convention API” ne l’autorise pas durant les tournages. Ils demandent aussi à assouplir les règles de constitution des équipes techniques, pour ne pas se voir imposer des effectifs quand la « polycompétence » est possible.

Pour eux, l’API s’est entendue avec la CGT et le SNTPCT dans l’intention d’agir sur la surproduction de films, qui nuit au remplissage des salles. Concentrer les projets sur de gros budgets faciliterait, pour ses adhérents, la diffusion de l’offre cinématographique. Cette objection a dû parvenir jusqu’au médiateur Hadas-Lebel, qui compare actuellement les études d’impact remises par les parties prenantes. Stéphane Pozderec prévient qu’un retour en arrière est inenvisageable : « Si le ministre étend un autre texte que celui déjà signé, les choses se régleront sur les tournages, par la grève. »

* APC (Association des producteurs de cinéma), SPI (Syndicat des producteurs indépendants), AFPF (Association française des producteurs de films), APFP (Association des producteurs de films publicitaires), UPF (Union des producteurs de films)

Vers une réforme de l’intermittence

La mission d’information parlementaire sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, coordonnée par le député PS Jean-Patrick Gille, aura contribué à rétablir l’image des intermittents. Si la Cour des comptes avait estimé à un milliard d’euros le déficit occasionné en 2011 par les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage, pour 88 426 personnes indemnisées, l’audition de l’Unédic a permis d’en rediscuter l’impact. L’institution a proposé une autre clé de lecture que le strict solde des dépenses d’indemnisation (1,249 milliard d’euros) rapporté aux cotisations (239 millions d’euros). « Nous avons comparé ce coût à celui du régime général, faisant comme si cette population était à l’identique de celles des intérimaires et des personnes à activité réduite. Le déficit, dans ce cas, ne s’élève plus qu’à 300 millions d’euros », explique-t-on à l’Unédic.

Comment l’aplanir ? Plusieurs pistes ont été proposées par le député PS, en particulier de faire la chasse à la « permittence », qui consiste à cumuler les contrats intermittents en étant, dans les faits, employé par une seule entreprise.