Une transaction n’empêche pas une action en justice

Le 24 avril, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire qui concernait un cadre supérieur licencié d’une banque pour faute grave alors qu’il avait 29 ans d’ancienneté. Rien de très original, si ce n’est que cet ex-salarié, malgré une transaction (et une indemnité de 20 mois de salaire) devant, selon les termes du document signé avec son employeur, réparer l’ensemble du préjudice, et donc le faire renoncer à « tous autres droits, instances, actions ou indemnités de quelque nature que ce soit », décide de saisir les prud’hommes afin d’obtenir réparation d’une discrimination homophobe. Le pouvait-il ? Oui, selon la haute juridiction, alléguant qu’« en dépit de l’insertion d’une formule très générale, la transaction ne faisait état que d’un litige portant sur la rupture du contrat de travail ». Autrement dit, la transaction ne portait pas sur la discrimination, réalité ensuite largement illustrée par l’intéressé à l’appui d’éléments factuels et objectifs.