Le gouvernement va devoir attendre quelques jours encore pour promulguer la loi de sécurisation de l’emploi, le temps que le Conseil constitutionnel rende sa décision. Au lendemain du vote de la loi par le Sénat, le 14 mai, des parlementaires UMP ont en effet saisi l’instance sur plusieurs points, comme le principe de la clause de désignation d’un organisme complémentaire, ou le seuil minimal des 24 heures de travail hebdomadaire.

Ce sera donc sans doute en juin, de l’avis des observateurs, que la loi sera promulguée et la plupart de ses dispositions applicables : accords de maintien dans l’emploi, mobilité, et, le 1^er juillet, les nouvelles règles s’appliquant à la mise en œuvre du PSE. D’autres mesures seront, elles, mises en œuvre dans les prochains mois, voire les prochaines années, le temps de procéder aux négociations et aux adaptations nécessaires. Détails.

Le compte personnel de formation sera créé et remplacera le droit individuel à la formation en deux temps. Tout d’abord, avant le 1^er juillet 2013, une concertation sera engagée entre l’État, les régions et les partenaires sociaux sur sa mise en œuvre. Puis, avant le 1^er janvier 2014, les mêmes partenaires sociaux procéderont « aux adaptations nécessaires des stipulations conventionnelles interprofessionnelles ». Parallèlement, le gouvernement présentera un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte, celles de sa substitution au droit individuel à la formation, et sur le transfert intégral au sein du compte des heures acquises au titre du droit individuel à la formation.

But visé : que chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi ; un CPF intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne pouvant en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire.

Les entreprises disposent d’un an après la promulgation de la loi (deux pour les moins de 300 salariés) pour mettre en place une base de données économiques et sociales. Elle se substituera aux rapports habituellement communiqués au comité d’entreprise. Un décret précisera quelles informations elle devra contenir.

Stéphane Béal, directeur du département droit social au sein du cabinet d’avocats Fidal, anticipe des difficultés de mise en place, notamment pour les petites entreprises. « S’il s’agit d’une base de données dématérialisée, comment vont faire les entreprises qui n’ont pas d’intranet ? », s’interroge-t-il. Et si tel est le cas, il craint que la base de données n’exige une maintenance lourde. Quant à mettre en place une data room, notamment pour éviter que des informations sensibles ne circulent, mieux vaut ne pas y penser : « Les données doivent être accessibles en permanence, ce qui supposerait d’embaucher quelqu’un pour s’occuper de la data room. Et quid des entreprises avec plusieurs établissements ? »

À compter du 1^er janvier 2016, la couverture complémentaire des frais de santé sera généralisée à tous les salariés. Avant cette échéance, d’ici au 1^er juin 2013, les branches professionnelles non couvertes doivent avoir entamé des négociations. De nombreux secteurs ont déjà ouvert des discussions, à l’instar de l’UIMM ou de la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution).

À compter du 1^er juillet 2014, si ces négociations n’aboutissent pas, les entreprises non couvertes par un accord devront à leur tour entamer des négociations. Après le 1^er janvier 2016, si un accord n’est pas conclu, les employeurs devront faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale. L’employeur assure un minimum de la moitié du financement de cette couverture.

La loi prévoit également la généralisation de la portabilité de la couverture santé (à compter du 1^er juin 2014) et prévoyance (à compter du 1^er juin 2015), pour une durée portée de neuf à douze mois maximum, avec un financement qui reposera désormais sur les employeurs et les salariés actifs. « Les entreprises doivent organiser la portabilité des frais de santé et prévoir le financement du surcoût, le cas échéant, en modifiant les actes juridiques des régimes », commente David Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud Avocats.

Vingt-quatre heures hebdomadaires minimum : tel est le principe posé par la loi en ce qui concerne les contrats à temps partiel. Sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel, la mise en œuvre de cette nouvelle règle se fera en plusieurs temps. Les branches dans lesquelles un tiers des effectifs au moins est à temps partiel vont devoir ouvrir, dans les trois mois, une négociation pour déterminer, entre autres, les dérogations possibles et les compensations aux avenants temporaires instaurant des compléments d’heures. La branche propreté a prévu de se réunir dès la promulgation de la loi. « Il faudra notamment voir comment on prendra en compte les situations de multi-employeurs qui concernent les trois quarts des salariés de la branche », explique Bertrand Castagné, président de la commission sociale de la Fédération des entreprises de propreté.

Au-delà de ces secteurs particuliers, toutes les entreprises sont concernées. Car, dès janvier 2014, la loi prévoit qu’elles ne pourront plus faire signer de contrats de travail inférieurs à cette durée, sauf pour les étudiants, ou si le salarié en fait la demande motivée. Quant aux salariés déjà embauchés à moins de 24 heures hebdomadaires à cette date, ils auront jusqu’au 1^er janvier 2016 pour demander à leur employeur de revoir leur temps de travail à la hausse. « Les employeurs seront donc dans l’incertitude pendant deux ans, regrette Franck Morel, avocat au cabinet Barthélémy. De plus, la loi dit que l’employeur ne pourra s’opposer à la demande du salarié que si l’activité économique de l’entreprise ne le permet pas. Ce qui est plus restrictif que ce que prévoyait l’ANI, qui ne parlait que “d’activité de l’entreprise”. Et qui sera sans nul doute une source de contentieux. »

Selon les termes de l’ANI du 11 janvier 2013, la surcotisation des CDD courts devait entrer en vigueur par un avenant à la convention Unédic avant le 1^er juillet prochain. Mais, au vu de l’agenda social du mois de juin avec la tenue de la conférence sociale, les entreprises auront sans doute un petit répit.

Ce sujet sera probablement discuté cet automne, lors de la renégociation de la convention d’assurance chômage.

Quant à la sécurisation des parcours des intérimaires, elle fait l’objet d’une négociation dans la branche depuis le mois de mars. Trois réunions sont encore prévues jusque fin juin, pour que les partenaires sociaux s’entendent sur la mise en place du CDI intérimaire. Ce qui risque d’être insuffisant, selon certains syndicats, car les sujets de fond divisent encore : paiement des périodes d’intermission, conditions de mobilité, etc. L’ANI prévoit qu’en l’absence d’accord collectif au moment de la renégociation de la convention Unédic, ce sujet sera « réexaminé » par les signataires de l’ANI.

1^er juillet 2013

• Entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la mise en œuvre des PSE.

1^er janvier 2014

• Fin de la concertation pour la mise en œuvre du compte personnel de formation.

• La durée minimale des contrats de travail passe à 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux embauchés et pour les salariés qui en font la demande.

Mai ou juin 2014

• Mise en place de la base de données économiques et sociales (entreprises de plus de 300 salariés).

1^er juin 2014

• Généralisation de la portabilité de la couverture santé.

1^er juillet 2014

• Démarrage des négociations sur la couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises en cas d’absence d’accord de branche.

Mai ou juin 2015

• Mise en place de la base de données économiques et sociales (entreprises de moins de 300 salariés).

1^er juin 2015

• Généralisation de la portabilité de la prévoyance.

1^er janvier 2016

• Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé.

• Fin de la période permettant aux salariés de demander une augmentation du temps de travail à 24 heures hebdomadaires.

31 décembre 2016 (au plus tard)

• La base de données se substitue aux rapports communiqués au CE.