Les partenaires sociaux ont reçu, le 22 avril, un avant-projet de décret du gouvernement sur l’activité partielle. Le futur dispositif doit se substituer aux différents régimes de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée.

Cet avant-projet ne modifie pas les motifs de recours à l’activité partielle ni l’autorisation préalable du préfet. En revanche, il ne prévoit plus d’engagement de l’employeur lors de la première mise en œuvre de l’activité partielle, mais uniquement en cas de nouvelle demande. Actuellement, l’employeur a l’obligation de maintenir les emplois pendant une durée double de la période d’activité partielle.

L’allocation d’activité partielle serait attribuée dans la limite d’un contingent annuel susceptible de dépassement dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Enfin, l’indemnité horaire versée par l’employeur correspondrait à 70 % de la rémunération brute du salarié.