FRAIS DE VOITURE

Depuis cette année, pour les contribuables bénéficiaires de traitements et salaires pratiquant la déduction des frais réels, le barème des indemnités kilométriques est fiscalement plafonné à 7 CV contre 13 CV précédemment. En matière sociale, la circulaire Acoss du 28 mars 2013 indique que, si le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité kilométrique est « réputée utilisée conformément à son objet » dans les limites fiscales. L’employeur peut donc rembourser des indemnités kilométriques, non soumises à cotisations, dans la limite d’un véhicule 7 CV. Cette disposition aurait dû s’appliquer dès janvier 2012, mais l’administration précise que, compte tenu de la parution tardive du barème fiscal, l’employeur peut ne l’appliquer qu’à partir de 2013. Donc pour 2012, les remboursements sont admis en franchise de cotisations jusqu’à 13 CV. On peut s’interroger sur la portée de ces nouvelles dispositions sur les relations employeur-salarié. En droit du travail, deux principes s’appliquent : l’employeur doit rembourser au salarié ses frais professionnels et il « ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel » (Cass. soc. 23 sept. 2009, n° 07-44477). Si le salarié a un véhicule dont la puissance fiscale est de 12 CV et que l’employeur lui remboursait jusque-là des indemnités kilométriques sur cette base, peut-il, du jour au lendemain, changer la règle et appliquer le nouveau barème ? Il nous semble que la réponse doit être positive, dans la mesure où il n’existe plus de références pour un véhicule d’une puissance supérieure à 7 CV ; ceci ne devrait pas constituer un usage devant être dénoncé en respectant un certain délai. Par ailleurs, le salarié pourra-t-il demander une indemnisation supplémentaire au barème 7 CV s’il justifie de dépenses réelles supérieures ? Cela ne semble pas improbable. Pour éviter de telles demandes, l’employeur aurait intérêt à indiquer dans le contrat de travail que les remboursements sont limités aux indemnités prévues par le barème fiscal.