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Véhicule d’entreprise

Un salarié n’a pas à payer les contraventions

Un employeur ne peut exiger de son salarié le remboursement des contraventions sanctionnant des infractions commises avec une voiture d’entreprise, a décidé la Cour de cassation (Cass. soc. 17 avril 2013 n° 752). Même si le contrat de travail prévoit le contraire, les amendes restent à la charge de l’entreprise. Faire payer les PV d’excès de vitesse ou de stationnement reviendrait à imposer une retenue sur salaire illicite, selon les juges. Seule une faute lourde autorise l’employeur à réclamer de l’argent à son salarié, laquelle suppose sa volonté de lui nuire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les juges n’ont pas distingué ce qui relevait de l’usage professionnel et de l’usage privé du véhicule.