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TEMPS PARTIEL : REQUALIFICATION

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 23.04.2013 | Alice Meunier-Fages

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À l’heure où le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit des avenants de compléments d’heures qui permettront la signature d’avenants au contrat à temps partiel afin d’augmenter la durée du travail, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des dispositions sur les heures complémentaires entraîne la requalification du contrat en temps plein. Dans l’arrêt du 13 mars 2013 (n° 11-27233), un salarié à temps partiel avait signé à plusieurs reprises des avenants temporaires à son contrat de travail pour augmenter la durée du travail ; celle-ci avait dépassé le volume d’heures complémentaires autorisé (10 % de la durée contractuelle) et elle avait parfois été portée au niveau de la durée légale du travail ou au-delà. Bien que le salarié ait accepté ces modifications temporaires, il a demandé la requalification de son contrat de travail en temps plein avec à la clé un rappel de salaire et une indemnité de travail dissimulé. Si la cour d’appel n’a pas accédé à sa demande, estimant que le salarié ne s’était pas opposé à ces heures de travail, qui avaient été payées, le contrat est requalifié en temps plein par la Cour de cassation, car le volume des heures complémentaires a atteint ou dépassé la durée légale du travail. Pour l’employeur, la sanction est sévère, car la requalification, qui entraîne le rappel de salaire, prend effet à partir du moment où il n’a pas respecté les dispositions sur le temps partiel ; en l’occurrence, le rappel a porté sur trois ans. Avec les dispositions prévues par le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, la situation va-t-elle changer ? Ce texte indique qu’un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat, d’augmenter temporairement la durée contractuelle ; les employeurs disposeront donc d’une certaine souplesse. À défaut d’accord de branche étendu, la situation actuelle perdurera. Il est regrettable que le projet de loi ne permette pas cette dérogation par une négociation au niveau de l’entreprise, habituellement préconisée par le législateur pour adapter la loi.

Auteur

  • Alice Meunier-Fages