Un accord relatif au rôle, aux moyens et à la carrière des représentants du personnel a été adopté le 9 octobre 2010 par trois syndicats de Dassault Aviation, la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC. « Il était temps de dépoussiérer l’accord sur le dialogue social de 1999. Les délégués syndicaux connaissaient des plats de carrières, sans augmentation », se souvient Raymond Ducrest, DSC CFDT.

Sur le papier, les signataires attendent notamment une meilleure conciliation entre les activités syndicales et professionnelles, une reconnaissance de l’engagement et des compétences acquises dans le mandat et l’activité professionnelle. Mais, pour Patricia Sevault, directrice des affaires sociales de Dassault Aviation, il s’agissait surtout de « formaliser un processus qui nous garantit d’éviter tout contentieux ou toute discussion sur l’inégalité salariale entre mandatés et non-mandatés. »

Première garantie de l’accord, chaque prise ou renouvellement de mandat s’accompagne d’un entretien avec l’intéressé, son responsable hiérarchique et un RRH pour évaluer la disponibilité au poste et les besoins d’adaptation. Pour les 365 élus de Dassault Aviation, une revue locale est établie chaque année par le RRH de chaque établissement, en présence de l’élu, de deux représentants du syndicat et du DSC. Les demandes de promotion ou d’augmentation remontent à la DRH centrale. Les 20 à 25 dossiers qui n’aboutissent pas à un consensus sont discutés chaque année lors d’une revue centrale organisée par la directrice des affaires sociales et les DSC. Deuxièmement, pour les 19 mandats « lourds » de l’entreprise, qui passent aux moins 65 heures par mois en délégation, « une sorte de soupape de sécurité à été mise en place : nous leur garantissons une augmentation au moins égale à celle de la moyenne de leur catégorie professionnelle », indique Patricia Sevault. Raymond Ducrest approuve ce changement : « Les responsables de l’établissement d’Argonay, où je suis basé, ne me voyaient jamais, c’était difficile de m’évaluer. Ma carrière végétait », indique-t-il.

Il a été un des cinq élus à bénéficier de la VAE syndicale prévue par l’accord, ultra-restrictive, puisqu’elle concerne uniquement les mandatés depuis dix ans, dont plus de la moitié du temps est consacrée à l’activité syndicale. Chaque fédération a un droit de regard sur la présentation de ces dossiers de reconnaissance interne « pour éviter les jeux de main à main entre la DRH et les délégués syndicaux, dans les cas où ces derniers penseraient plus à leur carrière personnelle qu’à autre chose », précise Raymond Ducrest. Mais pour autant, selon Richard Bedere, DSC CFE-CGC, l’écueil n’a pas été évité. Pour cette raison, son syndicat, majoritaire dans l’entreprise, a préféré s’abstenir de présenter des dossiers. « Contrairement à beaucoup d’autres, nous n’avons pas utilisé cet accord à des fins d’amélioration des carrières de nos élus », affirme-t-il. Quant à la préparation à la fin de mandat et au retour en fonction, la question ne s’est pas posée chez Dassault : les représentants syndicaux permanents quittent pour la plupart leur mandat au moment de la retraite.

Malgré tout, Raymond Ducrest estime que l’accord a atteint son objectif : « Il a permis de montrer à l’ensemble des salariés qu’un engagement syndical n’était pas un frein à une évolution de carrière ou une voie de garage, assure-t-il. À présent, les salariés sont davantage disposés à occuper des mandats lourds. À la fin de l’année, je pars à la retraite. Mon successeur a eu moins de crainte à s’engager que j’ai pu en avoir il y a quatorze ans. »

• Activité : aéronautique civile et militaire.

• Effectif : 8 068 salariés.

• Chiffre d’affaires 2011 : 1,91 milliard d’euros.