Le ranking par quotas jugé illicite par la Cour de cassation

La Cour de cassation s’est prononcée le 27 mars sur le “ranking par quotas”. Ce mode d’évaluation visant à classer les salariés selon différentes catégories, à remplir selon une répartition prédéfinie, a été jugé illicite. En cause, le fait que cette évaluation « ne repose pas seulement sur l’analyse des compétences et du travail du salarié ». Elle contraint le notateur à classer dans les groupes inférieurs « même dans l’hypothèse où tous les salariés ont rempli leurs objectifs et ont donné satisfaction ». Conclusion : elle n’est pas fondée sur des critères objectifs et transparents.

Pas de sanction quand les entreprises en difficulté ont des ratés

On le sait : une procédure collective de licenciement pour motif économique exige un formalisme très précis. Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ont toutefois droit à l’erreur. Cette différence de traitement est pointée du doigt car jugée discriminante et contraire au principe d’égalité. Non, a répondu le 28 mars le Conseil constitutionnel, pour qui cette différence est justifiée par l’état de cessation des paiements.