L’absence aux torts de l’employeur exclut un licenciement

Les absences prolongées et répétées d’un salarié pour maladie non professionnelle, parce qu’elles désorganisent le bon fonctionnement de l’entreprise, peuvent donner lieu à un licenciement. Sauf lorsque ces arrêts résultent d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat. Alors, explique la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars, leurs « conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ». Dans le cas présent, le problème de santé du salarié – un épuisement professionnel – était dû à une surcharge de travail.

Un périmètre portant sur toute la France est valable

Un consultant informatique est licencié pour avoir refusé à plusieurs reprises des missions loin de son domicile, en violation de la clause de mobilité portant sur la France entière. Pour l’intéressé, cette clause englobant l’ensemble du territoire national est abusive. Pas pour la cour d’appel, suivie le 13 mars dernier par la Cour de cassation. Selon les juges, la clause incriminée présentait les critères exigés : elle était claire, licite et précise ; ne supposait pas un déménagement puisque les frais de déplacement étaient pris en charge ; enfin, sa mise en œuvre respectait un délai de prévenance.