Deux noms pour la même fonction : dans le privé, rupture conventionnelle du contrat de travail, et dans les chambres de commerce et d’industrie (CCI), cessation d’un commun accord de la relation de travail (CCART). Au vu du succès de ce divorce à l’amiable dans le secteur marchand, les organisations représentant le personnel des CCI ont réclamé son équivalent pour les salariés de chambres consulaires. Leur statut particulier fait d’eux des agents publics, avec la garantie de l’emploi, mêmes s’ils ne sont pas fonctionnaires.

Les CCI aussi ont été frappées par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Si leurs effectifs sont restés stables depuis 2007, aux alentours de 23 000 personnes, la RGPP a engendré une série de réorganisations. La loi de régionalisation, votée à la mi-2010, prévoyait un renforcement de la strate régionale des chambres pour réaliser des économies de structure. « Les salariés n’étaient pas forcément favorables à la régionalisation, qui impliquait des mobilités pour éviter les doublons liés à la mutualisation des fonctions supports. Pour y faire face, ils ont été demandeurs de la mise en place de l’équivalent d’une rupture conventionnelle », indique Laurence Dutel, responsable CFDT, syndicat majoritaire dans les CCI.

Les partenaires sociaux ont acté la création de la CCART dans un accord-cadre de la commission paritaire nationale datant du 9 février 2012. Comme pour la rupture conventionnelle d’un contrat de travail, si l’employeur et l’employé sont d’accord pour mettre un terme à la collaboration, l’agent touche des indemnités de départ en quittant son poste, puis les allocations chômage, via sa caisse d’assurance. « La CCART s’inscrit dans le cadre d’un accord plus global, négocié dans la perspective de la réorganisation et du transfert des salariés aux CCI de région, qui comprend également des mesures concernant la formation », rappelle Hélène Cavalié, directrice des affaires sociales de la chambre consulaire.

Elle admet que le volet CCART, censé « aider à se réorganiser de manière simple », est « un point novateur », puisqu’il ajoute un nouveau mode de rupture de collaboration, en dehors de la démission, en plus de l’inaptitude physique, de l’insuffisance professionnelle, de la suppression de poste et de la révocation. « Néanmoins, il n’a pas forcément vocation à s’inscrire dans le temps dans les statuts », précise-t-elle. En effet, l’accord s’étend jusqu’au 30 juin 2015. Les partenaires sociaux décideront ensuite de l’opportunité de reconduire cette procédure de divorce à l’amiable, de la pérenniser ou de l’abandonner.

D’ores et déjà, dix mois après sa mise en place, Bernard Falk, directeur général délégué de la CCI, dresse le bilan de ce dispositif : « 405 demandes de CCART ont été enregistrées, ce qui concerne 1,75 % du personnel, et 252 ont effectivement abouti, soit 0,67 % des effectifs, ce qui n’est pas beaucoup. » Comment expliquer que seuls 62 % des demandes aient abouti ? « Cela veut dire que l’employeur ne s’est pas rué sur ce nouveau mode de rupture pour se débarrasser de ses collaborateurs, justifie Hélène Cavalié. Quand la demande n’a pas été satisfaite, c’est que l’organisation ne pouvait pas se permettre le départ de la personne. » Un moyen commode pour la direction de cibler les services en sureffectif. Mais, elle l’assure, de ces refus sont nés une réflexion sur l’organisation et un dialogue avec le collaborateur qui souhaitait quitter la CCI, pour qu’il retrouve sa place dans la structure. « Comme le droit consulaire ne nous permet pas de licencier, nous devons avoir une vraie politique d’accompagnement des collaborateurs, de prise en considération de leurs ambitions pour qu’elles soient en adéquation avec l’organisation », affirme la directrice des affaires sociales.

Pour s’assurer du commun accord des deux parties, « le processus a été sécurisé », affirme Laurence Dutel, de la CFDT. La personne qui souhaite partir envoie une lettre au directeur général de la CCI, puis est reçue en entretien par le DRH qui accepte ou refuse le départ. Le dossier est alors transmis à une commission spéciale d’homologation, rôle joué par les Direccte dans le privé.

Cette commission paritaire, composée d’un délégué syndical de chaque organisation représentative, d’employeurs locaux et du directeur général de la CCI, vérifie que la procédure s’est bien déroulée ainsi que la réalité du consentement. En cas d’incertitudes, le dossier est réexaminé. Ce qui a été le cas pour seulement 44 dossiers depuis mai 2012. « Je m’attendais à ce qu’il y en ait davantage », admet Hélène Cavalié. « En cas de doute, on arrête le processus, témoigne Laurence Dutel. Jusqu’à présent, nous n’avons eu aucun retour sur d’éventuelles pressions. Généralement, les requêtes sont passées facilement, mais certains agents sont déçus que leur demande de départ n’ait pas été acceptée… » Et Hélène Cavalié de conclure : « Le CCART n’a pas entraîné de révolution ni de véritable engouement, il trouve sa place tranquillement. »