Lorsqu’il a été créé en 2009, le forfait social ne concernait que les gains ou rémunérations exonérés de cotisations sociales mais assujettis à CSG. Cela visait essentiellement l’épargne salariale. La part des indemnités de rupture exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG était expressément exclue du forfait. En quelques années, les choses ont bien changé, tant au niveau du taux, initialement fixé à 2 %, désormais à 20 %, qu’au niveau des sommes concernées. En effet, les règles ne sont plus les mêmes, notamment pour les indemnités de rupture. Dorénavant, compte tenu des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, seules les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de départ volontaire, versées dans le cadre d’un PSE – exonérées de charges sociales et assujetties à CSG – ne sont pas concernées par le forfait social. L’indemnité de rupture conventionnelle n’étant pas citée dans cette liste exhaustive, elle est donc soumise au forfait social pour sa part exonérée de charges sociales et assujettie à CSG. Si, par exemple, un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 10 000 euros, exonérée de charges sociales (car on se situe dans les limites fixées par la loi) alors que l’indemnité conventionnelle de licenciement est de 7 000 euros, quel sera le montant du forfait social ? La somme correspondant à l’indemnité conventionnelle (7 000 euros) est exonérée de charges sociales et de CSG. Mais elle est maintenant assujettie au forfait social au taux de 20 %. Par ailleurs, et comme précédemment,la somme de 3 000 euros, exonérée de cotisations mais assujettie à CSG, est aussi concernée par le forfait. Au final, c’est l’intégralité de l’indemnité de rupture conventionnelle qui est soumise au forfait social pour un montant global de 2000 euros (1 400 + 600 euros). On peut donc supposer que l’intérêt des employeurs pour la rupture conventionnelle va diminuer, compte tenu de son régime social moins avantageux que l’indemnité de licenciement.