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INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 26.02.2013 | Alice Meunier-Fages

Depuis le 1er janvier 2013, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social pour sa part exonérée de charges sociales et de CSG.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages