E & C : La France fait partie des pays les plus protecteurs de l’emploi dans le classement de l’OCDE. Sous réserve d’une transposition fidèle de l’accord national du 11 janvier, la future loi sur l’emploi et la compétitivité fera-t-elle évoluer son classement ?

A. B. : Pas fondamentalement. La France restera parmi les pays les plus protecteurs de l’emploi, avec un marché du travail peu flexible. Elle est actuellement notée 3 sur notre échelle de protection de l’emploi, qui est un des indicateurs de la flexibilité du marché du travail, réalisé à partir des déclarations des pays sur leur législation du travail. Parmi les pays comparables, avant la crise, seuls l’Espagne (3,11) – qui s’est réformée depuis – et le Luxembourg (3,39) étaient encore plus protecteurs. À titre de comparaison, l’Allemagne est actuellement notée 2,63 et le Royaume-Uni 1,09.

E & C : Pourtant, l’un des critères qui entrent en compte dans la fabrication de l’indice de protection de l’emploi est le délai pour un licenciement collectif. Or, un objectif de l’accord sur l’emploi du 11 janvier est justement de réduire ce délai.

A. B. : C’est juste, et la future loi, sous réserve qu’elle respecte les grands équilibres de l’accord, aura un effet important sur ce critère. Toutefois, deux phénomènes perturbent l’évolution du classement de la France dans l’échelle de la protection de l’emploi. D’une part, les autres pays évoluent eux aussi.

Par exemple, la période d’essai est passée, au Royaume-Uni, de 12 à 24 mois, ce qui serait impossible en France, signataire de la convention 158 de l’OIT. Et l’Espagne a fait des réformes radicales concernant notamment les licenciements collectifs, qui la placent clairement en dessous de la France, même si les nouveaux indicateurs ne sont pas encore fixés. Je rappelle, en outre, que le délai des licenciements collectifs, ou, plus exactement, le délai supplémentaire d’un licenciement collectif par rapport à un licenciement individuel, n’est qu’une des composantes de l’indice de protection de l’emploi.

E & C : Quel est l’autre phénomène ?

A. B. : Nous sommes en train de procéder à une vérification générale de la note de protection de l’emploi de tous les pays pour une publication au mois de juin.

Or, nous avons repéré plusieurs erreurs ou problèmes d’interprétation des informations envoyées par les pays. Ainsi, la France est manifestement sous-notée sur le critère des délais supplémentaires pour les licenciements collectifs puisqu’elle obtient 1, ce qui indique des délais supplémentaires courts. L’Allemagne, par exemple, est notée 3 et le Royaume-Uni 4. Dans l’état actuel de sa législation, la France devrait normalement être, elle aussi, dans cette fourchette-là, ainsi que nous l’avons expliqué au gouvernement français.

E & C : Les demandes du patronat français pour réduire les délais d’information-consultation en cas de licenciement collectif seraient donc justifiées ?

A. B. : La procédure est longue en effet ; la future loi va donc dans la bonne direction.

E & C : Les indicateurs de l’OCDE créent-ils de la concurrence entre les pays ?

A. B. : Oui. Nous recevons de nombreux appels de pays qui sont en train de se réformer et qui veulent savoir si cela aura une incidence sur leur note.