L’employeur seul ne peut décider un retour dans ses locaux

Lorsque salarié et employeur sont convenus d’une exécution de tout ou partie du travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation sans l’accord du salarié. Exiger l’exécution de ces tâches au siège de l’entreprise en substitution du télétravail constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Tel est le contenu de l’arrêt prononcé, le 13 février, par la Cour de cassation.

La présence d’un DSC n’interdit plus la désignation d’un RSS d’établissement

Un syndicat ayant désigné un délégué syndical central (DSC) au niveau de l’entreprise peut aussi désigner un responsable de section syndicale (RSS) dans un établissement où il n’est pas représentatif. C’est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 février. L’affaire concerne un syndicat (CFDT) représentatif au niveau de l’entreprise, et ayant désigné un DSC, qui a aussi désigné un RSS dans un établissement distinct où il n’avait pas franchi la barre des 10 %. La cour est revenue sur un arrêt de mai 2012 qui, dans l’esprit de la loi de 2008, réservait cette désignation de RSS d’établissement aux syndicats non représentatifs au niveau de l’entreprise.