Un an après l’entrée en vigueur de l’obligation légale de négocier ou de construire un plan d’action relatif à la pénibilité, près d’une entreprise sur deux (44 %) a mis en place soit un accord, soit un plan d’action antipénibilité, contre 20 % en 2011, selon un sondage* rendu public le 27 février par Atequacy, cabinet de conseil opérationnel en gestion des risques professionnels, et réalisé auprès de 200 entreprises de plus de 50 salariés.

« Ce résultat semble encore relativement faible, commente Mouna Elgamali, juriste auditeur à Atequacy, mais en cohérence avec les données produites par la Direction générale du travail. » Au 24 janvier 2013, 3249 entreprises avaient conclu un accord ou élaboré un plan et seulement sept branches avaient signé un accord (lire Entreprise & Carrières n° 1131).

« La législation est encore récente et les diagnostics préalables à toute action sont une étape compliquée et longue à réaliser, analyse Mouna Elgamali. Et l’absence de sanction immédiate n’incite pas nécessairement à agir vite, puisque les entreprises disposent d’un délai de six mois pour se mettre en conformité dans l’hypothèse d’une visite de la Direccte qui les enjoindrait à le faire. En pratique, nos clients nous confient mettre au moins huit mois pour parvenir à la conclusion d’un accord ou d’un plan d’action. »

Autre explication, la conclusion d’accords est parfois bloquée par les exigences des partenaires sociaux autour des questions de réparation. Il est donc logique que le plan d’action ait les faveurs des directions : 26 % ont choisi cette voie (18 % ont conclu un accord).

L’analyse des résultats par secteur indique que la construction apparaît très en avance. Plus de 80 % des entreprises de ce secteur ont signé un accord ou disposent d’un plan d’action. « Il faut toutefois préciser que c’est un des secteurs couverts par un accord de branche, et qu’il a travaillé de longue date sur la prévention », souligne Mouna Elgamali. Les autres secteurs sont distancés : environ 40 % des entreprises de l’hébergement et de la restauration, de l’industrie manufacturière, des transports et d’entreposage ont agi ; les autres activités de service se situent sous la barre des 40 % et le commerce s’approche des 20 %. S’agissant des types de pénibilité auxquels les entreprises sont exposées, les plus cités sont, comme en 2011, le port de charge, les gestes répétitifs et l’environnement agressif.

« Alors que l’obligation de rédiger des fiches individuelles d’exposition pour tous les salariés, quel que soit l’effectif, date du 1^er février 2012, les entreprises semblent avoir été rapides à s’y conformer, puisque 55 % d’entre elles les ont mises en place, souligne Mouna Elgamali. Il faut dire que les sanctions sont plutôt lourdes : les entreprises sont passibles d’une amende de 1 500 euros, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction. De plus, l’existence du document unique est un outil qui facilite la mise en place des fiches. » Et près de 70 % des répondants l’ont mis à jour en 2012.

Le manque de succès des départs à la retraite pour pénibilité en 2012 se confirme : comme en 2011, plus de neuf entreprises sur dix ne notent aucune demande de départ anticipé à la retraite pour pénibilité. Au 30 avril 2012, la Cnav avait fait état de 3 574 demandes et de 1918 dossiers acceptés seulement.