La LFSS pour 2013 devance le projet de loi sur le mariage pour tous en créant le congé d’accueil du jeune enfant, ouvert à tous, qui remplace le congé paternité.
Le congé de paternité a été créé en 2002 pour permettre au père de l’enfant de bénéficier d’un congé de 11 jours (18 jours pour une naissance multiple), s’ajoutant aux trois jours d’absence autorisés par le Code du travail. Il a été précisé que ce congé n’est ouvert qu’au père de l’enfant, un lien de filiation juridique étant exigé (Cass. civ. 11 mars 2010, n° 09-65853). Le père est alors indemnisé par la sécurité sociale, dans les conditions applicables au congé de maternité, et il ne bénéficie d’un complément de salaire par l’employeur que si un accord collectif, usage d’entreprise… le prévoit.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 étend à d’autres personnes que le père le bénéfice du droit au congé paternité, en le nommant « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier du congé paternité les personnes suivantes, hommes ou femmes : le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle. Si cette personne n’est pas le père de l’enfant, elle aura droit, comme le père, au congé d’accueil de l’enfant. Chacun pourra prendre les 11 (ou 18) jours de congé qui seront indemnisés par la sécurité sociale sous certaines conditions d’activité professionnelle préalable. Pour rappel, il faut justifier de dix mois d’immatriculation à la date du début du congé paternité, et avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le smic horaire au cours des six mois civils précédant le début du congé (des règles spécifiques sont prévues pour les activités à caractère discontinu).
Pour l’instant, l’autorisation d’absence de trois jours, appelée congé de naissance, n’a pas été modifiée; mais il nous semble qu’il pourrait déjà bénéficier à une autre personne que le père, puisque le texte indique que : « tout salarié bénéficie […] d’une autorisation exceptionnelle d’absence de […] trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer » (art. L. 3142-1 C. tr.).
