Les entreprises, dont le siège est situé en France et qui comptent, filiales comprises, plus de 5 000 salariés dans l’Hexagone ou plus de 10 000 dans le monde devront intégrer au conseil d’administration (ou de surveillance) un ou deux représentant (s) salarié (s), avec voix délibérative. Mais, si le principe a été défini dans l’ANI, les partenaires sociaux n’avaient pas précisé les modes de désignation. C’est chose faite. L’assemblée générale des actionnaires devra choisir l’une des options suivantes : élection par les salariés ; désignation par l’IRP la plus élevée du périmètre ; désignation par l’organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages, ou les deux premiers syndicats s’il y a deux représentants (pour les conseils comprenant plus de 12 administrateurs). Dans ce dernier cas de figure, une dernière modalité est possible : désignation de l’un des administrateurs par le CE européen, et de l’autre par l’une des trois voies citées précédemment. À défaut de choix opéré par l’AG des actionnaires, l’élection par les salariés s’imposera.

Lire aussi page 22 l’enquête sur les accords de maintien dans l’emploi.