Si l’ANI avait bien prévu deux procédures pour les PSE - l’homologation administrative et l’accord majoritaire - plusieurs questions restaient en suspens. À quel moment l’homologation doit-elle intervenir ? L’étape négociation est-elle obligatoire ? Quelle juridiction compétente en cas de contentieux ? In fine, le texte de loi prévoit bien deux cas de figure distincts pour que les licenciements collectifs soient possibles : soit l’accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés), lequel fera l’objet d’une simple validation par la Direccte, soit le plan unilatéral homologué par l’administration.
Dans le second cas de figure, l’homologation aura lieu en fin d’information-consultation du CE. L’administration devra se prononcer dans un délai de 21 jours, sachant qu’elle « sera informée dès le début du projet », précise le ministère. Elle examinera la régularité de la procédure, le contenu du PSE et l’adéquation entre les moyens dont dispose l’entreprise ou le groupe et les mesures d’accompagnement. C’est donc là que la promesse du programme de François Hollande - « renchérir le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions » - trouvera à s’appliquer. « Face à ce que l’on appelle les licenciements boursiers, le renchérissement du coût est l’outil le plus efficace », estime le ministre du Travail Michel Sapin. Selon que l’entreprise est la filiale d’un groupe très profitable ou une PME au bord du dépôt de bilan, elle devra donc se conformer aux attentes et appréciations de l’administration pour décrocher l’homologation. Le contrôle se fera donc “ex-ante” par la Direccte, et non plus “ex-post” par le juge, se félicite le ministre : « C’est le retour de l’État garant. » Dans la même veine, la tentative de passer par l’accord collectif, si elle n’est pas imposée par la loi, pourrait être perçue positivement par les services de l’État, avancent certains avocats. Mais l’administration ne se prononcera pas sur le motif économique, qui reste contestable aux prud’hommes.
La procédure d’homologation fait clairement sortir le TGI du jeu. Car la contestation de la décision de l’administration, qu’elle décide ou non d’homologuer le plan de l’employeur, se fera devant le tribunal administratif, à l’issue de la procédure. Celui-ci aura trois mois pour statuer.
Enfin, les délais de l’information-consultation du CE sont revus à l’aune de l’ANI : en l’absence d’accord collectif sur le calendrier, le CE devra rendre son avis dans un délai compris, à partir de la date de la première réunion, entre 2 et 4 mois, selon le nombre de licenciements prévus. Des délais plus longs que ce que prévoit le Code du travail à l’heure actuelle, mais assortis d’une sécurisation forte pour les entreprises, puisque l’avant-projet de loi indique explicitement qu’« en l’absence d’avis du CE dans ces délais, son avis est réputé rendu ». Pour autant, si la Direccte n’homologue pas ensuite le document, la procédure devra être reprise au début.
